Selon un arrêt de la CJUE du 14 septembre 2010, les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.

Par une décision du 10 février 2003, la Commission européenne a ordonné à Akzo Nobel Chemicals et à sa filiale Akcros Chemicals de se soumettre à des vérifications visant à rechercher les preuves d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles. Cette vérification a été effectuée par des fonctionnaires de la Commission, assistés de représentants de l’Office of Fair Trading (OFT, autorité britannique de la concurrence) dans les locaux d'Akzo Nobel et d'Akcros au Royaume-Uni. A l'occasion de l’examen des documents saisis, la Commission a relevé deux copies écrites de courriers électroniques, échangées (...)