Condamnation d'auto entrepreneurs pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.

Une société, qui a pour activité la vente en ligne d'articles érotiques, et qui intervient sur le site comparateur de prix "Price Minister", a constaté depuis un certain temps l'intervention répétée de vendeurs professionnels qui, à l'évidence, compte tenu du prix d'achat des produits et de la commission versée au site, pratiquent la vente à perte. La société a saisi le juge des référés afin de voir constater les faits de concurrence déloyale. Dans un jugement du 19 juillet 2010, le juge des référés constate que les auto-entrepreneurs mis en cause ont effectivement commis des actes de concurrence déloyale. Le juge des référés commercial se voyant reconnaître le droit de prendre toute mesure (...)