Lorsqu'une entreprise fait l'objet de rappels de cotisations sociales au titre d'exercices antérieurs doit-elle constituer une provision pour risque social ?

Si une entreprise remplit sur le plan comptable les conditions de constitution d'une provision, elle doit comptabiliser une provision pour risque social. Toutefois, la Cour administrative d'appel de Versailles juge dans un arrêt du 6 mai 2010 (n° 09-1017) que le risque provisionné n'étant pas probable au sens de l'article 39 du code général des impôts, la provision à comptabiliser n'était pas déductible fiscalement car aucun contrôle n'était en cours à la clôture.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts (...)