Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Quand la maladie est révélée par un accident de la circulation

Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté (...)

Nantissement d'un contrat d’assurance-vie rachetable

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec (...)

Assurance du prêt : devoir de conseil de la banque

Toute perte de chance ouvrant droit à réparation, le juge ne peut pas exiger de l’assuré qu’il démontre que s’il avait été parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de (...)

Uniformisation du régime des sanctions relatif au TEG erroné

Dans un arrêt rendu le 10 juin 2020, la Cour de cassation a uniformisé le régime de la sanction relatif au taux effectif global (TEG) erroné. Suivant acte authentique du 17 octobre 2008, une banque a (...)

CJUE : non-applicabilité du droit de l'union à une clause de limitation géographique du contrat d'assurance

La CJUE décide que l'interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne s'applique pas à une clause limitant la portée géographique de la couverture d'assurance de responsabilité civile au (...)

Soutien en trésorerie des PME : barème des taux d'emprunt des aides

Publication au JO d’un arrêté fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de Covid-19. Un arrêté du 19 juin 2020, (...)

Octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de (...)

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt d'une 2ème lettre rectificative au Sénat

Une deuxième lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été déposée au Sénat. Un projet de loi (...)

Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation pour les victimes de catastrophes sanitaires, par la mutualisation de ce risque. (...)

Création d'un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19

Publication au JO d’un décret relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec (...)

Exclusion de la faute dolosive du voyageur qui se jette sous un train

Le voyageur qui se jette sous un train ne pouvait prévoir les conséquences dommageables pour la SNCF et ne commet pas de faute dolosive. Un passager se suicide en se jetant sous un train. L'entreprise (...)

Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement : rejet à l'AN

La proposition de loi visant à faire reconnaitre le risque pandémique comme une catastrophe naturelle a été rejetée par les députés. Le 28 avril 2020, le député Loïc Prud'homme a déposé à (...)

Plafonnement des frais bancaires : rejet à l'AN

La proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été rejetée par les députés. Une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été déposée le 21 janvier 2020 à l'Assemblée (...)

Délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire. Présentée en Conseil des ministres le 3 juin 2020, l'ordonnance n° (...)

Dispositions en matière bancaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire. Un projet de loi (n° 3054) ratifiant l’ordonnance n° (...)

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure a (...)

Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le déblocage de l'épargne retraite, pour assurer la survie des entreprises en difficulté. Le 12 mai 2020, la députée Emmanuelle (...)

LEP et LDDS : adaptation des échéances et clarification

Publication au JO de deux décrets adaptant certaines échéances relatives au livret d'épargne populaire au contexte de l’épidémie de Covid-19 et clarifiant certaines dispositions relatives aux comptes sur livret (...)

Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications. Une proposition de loi visant à rendre effectif et à (...)

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