Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ

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Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro.

Publié au Journal officiel du 14 novembre 2020, le décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 rend éligibles au prêt social de location-accession (PSLA) les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens, à condition que le programme de travaux dont ils font l'objet représente au moins 25 % du coût total de l'opération et permette au logement d'atteindre une performance énergétique au minimum équivalant à une classe énergie E. Ces conditions ont été alignées sur celles du prêt à taux zéro (PTZ) ancien définies à l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de façon à permettre le financement d'une acquisition en PSLA (...)

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