Réparation du préjudice immatériel en cas de responsabilité décennale

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Le juge ne peut limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif sans constater que les biens immobiliers auraient été habitables et disponibles à la location avant l'achèvement des travaux de reprise.

M. K. a confié à Mme A. la maîtrise d'oeuvre de travaux de réhabilitation d'un immeuble d'habitation afin d'y créer deux logements destinés à la location. La société A., désormais en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale auprès de la société B., était titulaire du lot charpente-couverture.Se plaignant d'un défaut de stabilité et d'ancrage d'une galerie à ossature de bois réalisée lors de cette opération, M. K. a, après expertise, assigné en réparation de ses préjudices Mme A. et la société B. sur le fondement de la responsabilité (...)

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