Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : arrêtés

Publication au Journal officiel de sept arrêtés contribuant à la transposition de la directive n° 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement. Sept arrêtés du 28 (...)

Distribution transfrontalière des OPC : ordonnance

Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. Présentée en Conseil des ministres le 28 juillet 2021, (...)

Mécanisme européen de stabilité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de le renforcer et d’améliorer l’efficacité de ses (...)

Une personne se déplaçant en fauteuil roulant est-elle un conducteur ?

Un fauteuil roulant, même électrique, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut être opposée à son occupant, (...)

RGPD : AG2R La Mondiale sanctionné

La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes. A l'occasion d'un (...)

Combien valent les pièces d'or turques ?

Pour fixer l'indemnité d'assurance au titre d'un vol de pièces d'or étrangères, le juge doit convertir le montant des factures selon le taux de change en vigueur au jour du sinistre et non au jour de sa (...)

Redressement judiciaire : quid des intérêts de retard ?

L'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an vise tous intérêts, sans en exclure les intérêts (...)

Echanges d'informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance transposant la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de (...)

Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : décret

Publication au JO d'un décret procédant à la transposition de la directive (UE) 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement. Publié au Journal officiel du 17 juillet (...)

PEA : plafonnement des frais de transaction

Publication au JO d'un décret modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI. Publié au Journal (...)

Prêt immobilier : maintien d'une clause partiellement abusive

Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive (...)

Garantie décennale : délai de forclusion ou de prescription ?

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, et on un délai de prescription. Dès lors, une reconnaissance de (...)

Une résiliation de compte abusive ?

L’établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte lorsque le client a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l’organisme a des raisons de soupçonner comme (...)

Pas de déchéance du terme sans mise en demeure

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au (...)

Emission d'obligations garanties : décret d'application

Publication au JO du décret relatif à la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à la Caisse de refinancement de l'habitat concernant l'émission (...)

Engagement de la responsabilité de droit commun de l'assuré et garantie décennale

Afin de faire valoir que le risque garanti ne s’est pas réalisé, l’assureur peut opposer à son assuré la décision judiciaire qui détermine le fondement de l’engagement de la responsabilité de cet (...)

Recours de la caution qui paie la dette du débiteur principal

L’action en remboursement de la caution qui a remboursé le créancier du débiteur principal est exclue si ce dernier avait des moyens de faire déclarer la dette éteinte. Or, ni l’irrégularité de la déchéance (...)

Emission et surveillance publique des obligations garanties : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. Présentée en (...)

Produits d'épargne retraite

Publication au JO d'un décret fixant la liste des produits d'épargne retraite concernés par le dispositif d'information du GIP Union-retraites. Le décret n° 2021-814 du 25 juin 2021, publié au Journal (...)

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