Une ordonnance adoptée en Conseil des ministres achève la refonte du livre VII du code monétaire et financier.

Une ordonnance achevant la refonte du livre VII du code monétaire et financier, comportant les dispositions relatives à l’outre-mer, a été présentée au Conseil des ministres du 15 février 2022. Le titre I fixe les conditions générales d’application du code monétaire et financier et le titre II porte quant à lui sur la monnaie et les transferts de fonds en outre-mer.Les dispositions du nouveau livre VII relatif à l’outre-mer du code monétaire et financier ont été réorganisées, clarifiées et mises à jour. A cette fin, l’architecture globale du livre VII a été révisée avec le choix d’un plan thématique fidèle au plan des livres I à VI du code monétaire et financier. Une (...)