Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a été déposé au Sénat.

Le projet de loi (n° 475) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 février 2022. Cette ordonnance adapte notre droit national, en raison de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 en renforçant significativement les possibilités de recours au financement participatif. Ainsi, les plateformes de financement pourront désormais proposer leurs services dans l’ensemble de l’Union européenne et aider à des levées de fonds plus élevées (désormais 5 millions contre 1 million (...)