C'est au contribuable de prouver que la banque a omis de mentionner dans le contrat d'ouverture du PEA l'interdiction d'être titulaire de deux plans.

Un contribuable s'est vu notifier par l'administration fiscale une proposition de rectification lui contestant le bénéfice de l'exonération de l'imposition sur les plus-values réalisées en 2008 sur la cession de titres figurant sur un plan d'épargne en actions (PEA) ouvert en 2001 au motif qu'il était titulaire d'un second PEA ouvert en 2002 auprès d'une autre banque.Reprochant à cette dernière de ne pas l'avoir informé de l'interdiction d'être titulaire de deux PEA, le contribuable l'a assignée en indemnisation. La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes.Les juges du fond ont énoncé que le seul grief susceptible d'être invoqué par le contribuable ne (...)