Publication au JO d’un décret portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, portant application du II de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, a été publié au Journal officiel du 1er avril 2026. Il précise les mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle, quel qu’en soit le support, visant l’inscription à des actions de formation (...)