Le règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne a été publié au Journal officie de l'Union européenne du 30 mars 2026. SUR LE MEME SUJET : UE : modifications des règles relatives aux dessins ou modèles - Legalnews, 19 mars 2026© 2026 Veegee - Un service de LegalNews