L'autorité concédante méconnaît l'égalité de traitement des candidats lorsqu'elle impose la poursuite d'une convention d'achat profitant au concessionnaire sortant sans nécessité établie pour le service.

Un syndicat mixte a lancé une procédure de passation en vue de l'attribution d'un contrat de concession pour une délégation de service public.Trois candidats ont été admis à présenter une offre. Au terme de la phase de négociation, le syndicat mixte a décidé d'attribuer la concession à un des candidats.Une société évincée a demandé au juge des référés d'annuler la procédure de passation. Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, par une ordonnance rendue le 24 février 2026 (n° 2601075), annule la procédure de passation. Le principe d'égalité de traitement des (...)