L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix déterminé a autorité de chose jugée et la Safer ne peut pas réduire ce prix dans l’exercice (...)
Lire la suite...
68 % des entreprises de plus de 250 salariés ont rempli leur obligation selon l'Index de l’égalité professionnelle hommes-femmes.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir (...)
Lire la suite...
Le débiteur qui dissimule de façon déloyale sa véritable situation tant à son créancier qu'au liquidateur, en ne le faisant pas apparaître sur la liste des créanciers, commet une fraude à l'égard du (...)
Lire la suite...
Un rapport, remis par Philippe Tibli au ministre de l'Économie et des Finances, préconise de constituer des fonds de capital innovation et global tech pour remédier aux difficultés de financement des entreprises (...)
Lire la suite...
Le baromètre économique de l’Ordre des experts-comptables du 2ème trimestre 2019 vient de paraître.
Les TPE-PME françaises affichent une nouvelle belle performance (...)
Lire la suite...
La sénatrice Pascale Gruny formule 14 recommandations pour aider les PME et TPE à faire face aux défis du numérique.
Le rapport constate que la France, malgré le succès de ses startups, se positionne (...)
Lire la suite...
La CNIL publie un modèle de registre simplifié qui s’adapte à de nombreux cas de traitement de données.
La constitution et le maintien d’un registre est une obligation prévue à l’article 30 du (...)
Lire la suite...
