La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution.
Un règlement et une directive, relatifs à la procédure de résolution, ont été publiés au Journal officiel de l'Union (...)
Lire la suite...
Sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et (...)
Lire la suite...
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en (...)
Lire la suite...
Les anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire peuvent bénéficier de la portabilité des garanties prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale à la condition que (...)
Lire la suite...
La Cour des comptes, qui a publié un rapport consacré à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), formule neuf recommandations visant à en renforcer la soutenabilité (...)
Lire la suite...
