Un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts.

Mme Y., avocate associée d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) et de sa holding, société de participations financières de professions libérales (SPFPL), constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen d'une demande de règlement d'un différend l'opposant à la Selarl et portant sur les conditions dans lesquelles elle entendait se retirer de la Selarl et de la SPFPL. Par un arrêt du 7 décembre 2016, la cour d’appel de Rouen a autorisé le (...)