L’AMF publie une étude comparée des codes de gouvernement d’entreprise dans dix pays européens.
Afin d’identifier les meilleures pratiques en Europe, l’Autorité des marchés financiers (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
Une ordonnance du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département (...)
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Une personne physique qui exerce une activité libérale de conseil en auto-entreprise n’est pas recevable à solliciter l’ouverture d’une procédure de traitement des situations de (...)
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Lors d’une demande d’immatriculation au RCS, il appartient au mandataire de fournir le justificatif d’identité et de compléter les mentions manuscrites associées imposés par l’article A. 123-4 du code de (...)
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La procuration requise du mandataire qui effectue les formalités au RCS pour le compte d’une société doit être produite en original, sauf exception prévue à l’article R. 123-85 du code de commerce.
La (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est (...)
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En vertu de la délégation de pouvoir de déclarer les créances consentie par le représentant légal de la banque et en l’absence de sa dénonciation à la date de la déclaration, le préposé est investi du (...)
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Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu un avis sur les mentions devant figurer à la rubrique "associé" de l’immatriculation au RCS d’une société, et appelées à être (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial.
Publié au Journal officiel du 13 mars 2016, un décret du 11 mars 2016 modifie le code (...)
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L’application des régimes de fusions simplifiées aux opérations de fusions transfrontalières est sans incidence sur les opérations de contrôle de conformité et de légalité réalisées par le greffier.
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Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés donne son avis sur les formalités de dépôt à effectuer au registre du commerce et des sociétés.
Est-il possible pour une société (...)
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Adoption à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives.
Une proposition de loi de Joël Giraud et plusieurs de ses collègues relative à (...)
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Si un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci, il ne peut, en revanche, critiquer, sur (...)
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Le prix de cession des parts d'une société d'expertise comptable peut être remis en cause par l'administration sur le fondement de la théorie de l'acte anormal de gestion.
Antérieurement au 1er décembre (...)
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Le projet de loi visant à faire évoluer les réseaux de chambres de commerce et d'industrie et de chambres de métiers et de l'artisanat suite à la loi NOTRe a été adopté au Sénat après passage en (...)
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Les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société.
Quelle lecture (...)
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L’immatriculation au répertoire des métiers d’une société dont l’activité relève du secteur des métiers est une obligation légale : elle n’est pas la condition de son immatriculation au RCS mais la (...)
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Un décret du 25 février 2016, publié au Journal officiel du 27 février 2016, procède au transfert du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Ardennes de Sedan à (...)
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