Lors du Conseil des ministres du 8 décembre 2010, la ministre de l’Economie a présenté une communication relative à la politique publique d’intelligence économique, qui participe des objectifs de la (...)
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A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, une ordonnance portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés (...)
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La Commission fait des propositions pour alléger les lourdeurs administratives, simplifier la vie des entreprises, en particulier des PME, et renforcer la compétitivité européenne. Un groupe d'experts (...)
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Précisions ministérielles sur les modalités d'immatriculation des cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France.
Les principaux cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France ne sont pas immatriculés (...)
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Le décret du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010.
Le décret détermine les conditions (...)
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Le statut de conjoint collaborateur peut-il être cumulé avec l'exercice d'une autre activité à l'extérieur de l'entreprise ?
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a souhaité savoir si le statut de conjoint (...)
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A compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, l'associé retrayant perd sa qualité d'associé et le droit qui s'y attache de participer aux délibérations de l'assemblée générale.
Dans un (...)
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Quelles sont les modalités de prise en compte des produits associés aux contrats de maintenance d'installation de chauffage dans les comptes annuels de l’entreprise établis selon les règles et les principes (...)
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Lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement (...)
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Les dispositions de l'article L. 823-4 du code de commerce ne s'appliquent pas, dès lors que la désignation d'un co-commissaire aux comptes, au choix d'un actionnaire, en exécution d'une stipulation d'un pacte (...)
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Le 19 novembre 2010, la Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne, qui décrit les facteurs (...)
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Dans une note de synthèse, l’Institut français des administrateurs identifie les risques et les règles de comportement appropriées.
L'Institut français des administrateurs (IFA) vient de publier la (...)
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Dans deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires d'une SAS peuvent déléguer leur pouvoir de licencier.
Deux (...)
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Aucune disposition ne prévoit que la cession de la totalité des parts sociales d'une société met fin à la société et entraîne disparition de la personne morale.
Le député Jean-Pierre Marcon a relevé (...)
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L'acceptation de cadeaux d'entreprise par le commissaire aux comptes, de toute bonne foi au regard de son devoir d'indépendance, n'est pas incompatible avec sa mission de contrôle légal.
M. X., commissaire aux (...)
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L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire n'entraîne pas ipso facto son annulation.
Une mutuelle qui gère des centres d'optique est actionnaire d'une société anonyme ayant (...)
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L'administrateur provisoire qui laisse commettre des détournements en devient le complice.
Désigné par le tribunal de commerce comme administrateur provisoire d'une SA, avec la mission de se substituer au (...)
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La cour d'appel de Paris précise les conditions et les effets de l'indépendance des conventions de garantie et d'earn-out.
A l'occasion d'un cession d'actions entre deux sociétés, les cédants ont souscrit (...)
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Le 5 novembre 2010 a été a inauguré le Centre pour les petites et moyennes entreprises de l’Union européenne à Pékin, qui fournira des informations, des conseils, des formations et des possibilités de (...)
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