Le gouvernement prépare un label "confidentiel entreprise" pour garantir la protection des données confidentielles des entreprises françaises.

Un amendement au projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Loppsi II) prévoit que les entreprises puissent apposer un cachet "confidentiel entreprise" sur l’ensemble de leurs documents sensibles afin de garantir la protection de leurs données confidentielles et définir une liste de personnes dans l’entreprise et à l’extérieur qui ont accès à ces documents ou informations.Ce cachet ne sera pas opposable à un juge qui aura toujours la possibilité de perquisitionner ou de faire la demande de ces documents, mais il permettra de qualifier un délit qui, jusqu’ici, profite d’un vide juridique.© 2014 BiblioVigie - Un service (...)