A justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, le juge qui a conclu que les fautes d'imprudence commises par les titulaires d'une délégation de pouvoirs, à l'origine de l'accident et du (...)
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La Commission européenne a adopté, le 24 janvier 2011, des mesures visant à rendre la participation à l'actuel septième programme-cadre de recherche (PC7) de l'UE plus attrayante et plus accessible aux (...)
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Le demandeur est recevable à agir en sa qualité d'associé pour obtenir une mesure conservatoire ou l'exécution d'une obligation indispensable à la vie sociale.
Les associés d'une société en participation (...)
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La Commission européenne a rendu publique le 19 janvier 2011 l'évaluation des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et (...)
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Une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, peu importe qu'elle provienne de sociétés du groupe auquel appartient le débiteur en (...)
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La société qui souhaite engager une action en responsabilité contre un dirigeant pour méconnaissance des droits d'un salarié doit le faire dès réception de la demande d'indemnisation du salarié.
Le (...)
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Un décret du 13 janvier 2011 dispense de l'obligation d'établir un rapport de gestion les SARL et les SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.
Le (...)
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La cour d'appel de Paris s'est prononcée d'une part sur les pouvoirs du liquidateur de "continuer les affaires en cours", d'autre part sur la situation du liquidateur après expiration de la durée de trois ans (...)
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Les associés d'une société civile n'ont aucun droit de priorité lorsque l'un d'eux sollicite leur agrément pour céder ses parts à un tiers ; ils ont seulement la faculté de les acheter en cas de refus (...)
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Une garantie de passif a été valablement mise en œuvre par l'acquéreur informé avant la cession du risque ayant entraîné une diminution d'actif car l'engagement ne distinguait pas selon qu'il avait ou non (...)
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Les commerçants sont exclus du régime des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers y compris après la date de cessation de leur activité, dès lors que l'endettement est (...)
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La cour d'appel de Paris rappelle que c'est uniquement en présence de l'un des cas de présomption objective d'action de concert énumérés par la loi que le bureau peut déduire l'existence d'une telle action et, le (...)
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Le vendeur d'un fonds de commerce, qui s'engage à ne pas s'intéresser en tant qu'associé ou salarié à une activité concurrente du fonds cédé, ne peut pas conserver les parts qu'il détient dans une société (...)
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Le directeur général d'une SAS ne peut représenter la société à l'égard des tiers que si la décision lui attribuant le pouvoir de représenter la société est reprise dans la mise à jour des statuts.
(...)
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Sont parus au Journal officiel des 29 et 31 décembre 2010 deux décrets, le premier relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, (...)
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La responsabilité d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
Dans le cadre d'une cession du capital d'une société, les acquéreurs ont découvert l'existence (...)
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