Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

EIRL et entreprise unipersonnelle

Publication au JORF d'un décret du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité (...)

Modernisation des sociétés d'exercice et structures capitalistiques des professions judiciaires et juridiques réglementées

Un décret relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012. (...)

Délais de paiement : l’adoption laborieuse d’une nouvelle exception au délai légal

Pour répondre à la pression de certains groupes qui s’étaient organisés afin de pérenniser certaines exceptions au délai de règlement maximum de 60 jours ou 45 jours fin de mois, la loi entérinant (...)

Parité : constat inquiétant de l'OCDE concernant la représentation des femmes au sein des CA des grandes entreprises

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relève l'insuffisance des efforts des pays pour favoriser la présence des femmes dans les conseils d'administrations des grandes entreprises ; (...)

Comptes annuels des microentités

Publication au JOUE d'une directive simplifiant les charges administratives qui pèsent sur les microentités. Une directive du 14 mars 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne modifiant les (...)

“You buy France” : nouveau portail anglophone pour l'exportation des offres de PME françaises

Le 14 mars 2012, l'agence française pour le développement international des entreprises Ubifrance a lancé un portail Internet anglophone, "You buy France", afin de donner une visibilité internationale à (...)

Condamnation des dirigeants de droit et de fait d'une société en liquidation judiciaire

Le 10 janvier 2012, la Cour de cassation indique les éléments constitutifs du dirigeant de fait, des exemples de fautes de gestion des dirigeants d'une société et les conditions dans lesquelles une condamnation (...)

Rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère : conclusions de l'avocat général

Dans ses conclusions présentées le 6 mars 2012, l’avocat général, M. Ján Mazák, estime que la Cour de justice de l'Union européenne devrait rejeter l’ensemble des moyens soulevés par les Editions (...)

Action en responsabilité contre une SCP d'avocats

L’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux. M. X., recherchant la responsabilité civile de Mme Y., son conseil lors (...)

Industrie : garantir la poursuite de l’activité des établissements viables

Une proposition de loi déposée au Sénat le 29 février 2012 oblige une entreprise qui envisage la fermeture d'un site industriel au sein de son groupe à céder ce site si l'une des offres proposées reçoit la (...)

Baromètre CCEF : les entreprises françaises dans le monde en février 2012

Présentation du baromètre du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) de février 2012. Le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) a (...)

Code de gouvernement d'entreprise de l'AFG

L'AFG a mis à jour son code de gouvernement d'entreprise. Dans un communiqué du 24 janvier 2012, l'Association française de la Gestion financière (AFG) a annoncé qu'elle avait publié une version mise à (...)

Association : formalisme de la tenue du registre spécial

Une réponse ministérielle rappelle l’intérêt qui s’attache au formalisme afférent à la tenue du registre spécial prévu pour les associations. La députée Muriel Marland-Militello souhaiterait savoir (...)

Dissolution d'une SCP d'avocats : licenciement injustifié

Condamnation in solidum d'anciens associés d'une société civile professionnelle d'avocats pour licenciement abusif d'une salariée de la SCP. Mme X., engagée le 3 février 1999 en qualité de secrétaire (...)

CCI : stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales

Publication au JORF de deux textes précisant le financement des stages d'initiation à la création et à la reprise d'entreprises organisés par les CCI. Deux textes du 21 février 2012, publiés au Journal (...)

Qualité de cessionnaire de la personne agissant au nom d'une société en formation

N'est pas cessionnaires la personne présentant une offre de reprise au nom d'une société en formation, dès lors qu'aux termes du jugement arrêtant le plan de cession, elle n'a pas été désignée cessionnaire à (...)

L'avenir du droit européen des sociétés

La Commission européenne lance une consultation publique sur l'orientation générale du droit européen des sociétés et sur des initiatives plus précises qui pourraient être envisagées à l'avenir. La (...)

Apport d'un bail rural à une société agricole et congé donné au locataire initial

Pour l'apport d'un bail rural à une société agricole, c'est à la date d'effet des congés et non à la date de délivrance du congé donné par le bailleur au locataire initial que l'apport doit être (...)

Compétence d'un DRH de licencier dans une SAS sans que son nom figure au RCS

Si une SAS est représentée à l'égard des tiers par son président, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés, tel que (...)

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