Une proposition de loi déposée au Sénat le 29 février 2012 oblige une entreprise qui envisage la fermeture d'un site industriel au sein de son groupe à céder ce site si l'une des offres proposées reçoit la validation du tribunal de commerce et un avis positif des instances représentatives du personnel.

L'article 1 de la proposition de loi crée un nouveau titre au sein du livre VI du code du commerce, relatif à la cession de sites ou d'activités. Il crée un nouveau cas d'intervention du tribunal de commerce : à la différence des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, l'entreprise dans son ensemble n'est pas nécessairement en difficulté, mais le projet qu'elle nourrit de fermeture d'un site ou d'une activité justifie l'intervention du tribunal. Ainsi, une (...)