Le collège désignatif peut, à l’unanimité, définir les règles de départage des candidats à égalité à l’issue du premier tour de scrutin.
Le collège désignatif a été réuni au sein d'une (...)
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L’employeur ne peut imposer aucune condition comme préalable à la réintégration du salarié après un congé pour création d’entreprise.
Entré au service d'une caisse primaire d'assurance maladie le 28 (...)
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L’avis d’inaptitude du médecin du travail, qui est d'ordre général, ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié.
Suite à la déclaration du médecin du travail de (...)
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Un décret qui impose l'utilisation d'une langue unique pour la rédaction d'un contrat de travail à caractère transfrontalier enfreint la liberté de circulation des travailleurs.
Un ressortissant néerlandais (...)
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La loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de (...)
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Conditions de légalité de l'autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif économique à la suite d'une cessation d'activité.
Un salarié protégé d'un centre éducatif et de formation (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports.
Une proposition de loi visant au rétablissement (...)
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