L’employeur ne peut imposer aucune condition comme préalable à la réintégration du salarié après un congé pour création d’entreprise.

Entré au service d'une caisse primaire d'assurance maladie le 28 janvier 1980, un salarié occupait en dernier lieu les fonctions de responsable du département retraite sud à la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) du Centre. Il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise devant prendre fin le 30 novembre 2008. Il a mis fin au contrat de travail par lettre du 6 novembre 2008. Reprochant à son employeur de ne pas lui avoir donné d'autre choix que de démissionner de son emploi ou de reprendre son activité au sein de la caisse en abandonnant son projet personnel auquel il se consacrait depuis trois années, il a saisi la juridiction (...)