Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre le travail en détention obligatoire.
Une proposition de loi de deux articles tendant à rendre obligatoire le travail en détention à (...)
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Publication au JORF de deux décrets relatifs au titre du compte personnel de formation : l'un, aux listes de formations éligibles et l'autre, aux modalités d'alimentation, de mobilisation et de financement du compte (...)
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Deux décrets du 3 octobre 2014 relatifs au revenu de solidarité actrive (RSA) ont été publiés au Journal officiel du 5 octobre 2014. Le premier porte le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un (...)
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Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû (...)
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La cour d’appel ayant constaté l'existence de faits laissant présumer un harcèlement, il revenait à l'employeur d'établir que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout (...)
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La cour d'appel d'Amiens confirme les jugements du conseil de prud’hommes de Compiègne ayant jugé illégaux les licenciements pour motif économique des salariés de Continental France employés dans (...)
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Unr proposition de loi visant à revoir la méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail afin de le baser sur la moyenne des salaires perçus dans les douze (...)
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