C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise.
Par requête du 27 février 2014, la (...)
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Publication au JORF d'un décret organisant les stages de formation professionnelle et la prise en charge de la rémunération des stagiaires.
Le décret n° 2015-466 du 23 avril 2015, relatif à la prise en (...)
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Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux.
Une proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 avril (...)
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Publication d'un décret relatif aux conditions d'expérience professionnelle exigées des personnes souhaitant s'installer en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, à la procédure de traitement des dossiers (...)
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Précisions sur la mise en place d'un mécanisme spécifique de prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes (...)
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L'absence de transmission par l'employeur des informations requises au comité d'entreprise, dans l'optique de sa consultation préalable au licenciement d'un délégué du personnel, ne rend pas celle-ci irrégulière (...)
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