La seule poursuite du contrat de travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise.

Engagé par une association d'aide médico-sociale à domicile (AMSAD), un salarié a été élu le 3 décembre 2008 en qualité de conseiller prud'homme.Le 28 avril 2009, l'AMSAD a été reprise par voie de fusion-absorption. Par lettre du 30 juin 2009, le salarié protégé a été licencié pour faute grave, sans qu'ait été sollicité l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. La cour d'appel de Paris a déclaré nul le licenciement et condamné l'employeur au versement de diverses sommes.Elle a énoncé que la direction de l'association cédante était informée de la candidature puis (...)