Un salarié licencié, qui sollicite des indemnités en raison de la méconnaissance, par son employeur, de son statut de conseiller prud'homal, après s'être abstenu de l'informer de cette qualité ne commet pas une tentative d'escroquerie au jugement par l'usage d'une fausse qualité.

Le salarié d'une société a été élu conseiller prud'homal sans en informer son employeur alors que cette qualité lui conférait une protection contre le licenciement.Après avoir été licencié pour motif économique, il a demandé l'octroi d'indemnités pour méconnaissance, par son employeur, de son statut de salarié protégé.L'employeur, arguant de l'usage, par son ancien salarié, d'une fausse qualité, a engagé des poursuites pénales à son encontre du chef de tentative d'escroquerie au jugement. Débouté de sa demande par (...)