Caractérisation de l'indépendance, condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs et codifiée à l'article L. 2121-1 du code du travail.
Un syndicat S. a (...)
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Un décret institue une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.
Un décret du 15 juillet 2015, publié au Journal officiel du 16 juillet 2015, crée une prime transitoire de (...)
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Remise d'un rapport sur l’amélioration des relations entre les Urssaf et les entreprises.
Le 1er juillet 2015, les députés Marc Goua et Bernard Gérard ont remis un rapport à la secrétaire d'Etat chargée (...)
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Une société ne peut enregistrer et traiter des données d'infractions que si elle peut invoquer l'une des exceptions visées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978.
La société Renault Trucks, avait saisi (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits des salariés à une retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite de l’entreprise.
L'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet (...)
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En matière de harcèlement moral, le juge doit apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur.
Une femme a été engagée en qualité de vendeuse par une société et lors d’un arrêt de travail (...)
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Une Lettre Circulaire Acoss précise les modalités de calcul de l’exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantes créées jusqu’au 31 décembre 2016.
Les jeunes entreprises innovantes (...)
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