Publié au Journal officiel du 5 août 2015, un décret du 31 juillet 2015 précise les conditions auxquelles doivent répondre les bénéficiaires du contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture et détermine ses modalités de conclusion et sa durée maximale. © 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable (...)