En cas de rupture conventionnelle, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité de licenciement du journaliste prévue à l'article L. 7112-3 du code du travail et peut ne verser que l'indemnité légale de licenciement du droit commun.

Salarié d'une chaîne de télévision pendant vingt-cinq ans, un journaliste a conclu avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que la rupture conventionnelle produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Paris a accueilli les demandes du salarié relatives à la rupture du contrat de travail.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu d'une part que l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord (...)