Les salariés qui demandent l’organisation des élections de délégués du personnel ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.
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La rupture d’un contrat de travail suite au refus du travailleur d’accepter une modification unilatérale et substantielle des éléments essentiels du contrat à son détriment constitue un licenciement au sens de (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant à compter du 1er janvier 2016 les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs d'épargne salariale.
Un décret du 7 décembre 2015 portant application des (...)
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Comme le tribunal administratif de Cergy et la cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat rejette l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi.
La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, (...)
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Une proposition de loi visant à harmoniser la législation relative au jour de carence a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 25 novembre 2015, le député Jean-Jacques Candelier a déposé une (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à (...)
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L’employeur poursuivi pour manquement à son obligation de sécurité de résultat peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le (...)
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