Dans une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 3134-11 du code du travail, qui a pour effet d'interdire l'exercice d'une activité industrielle, (...)
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Par une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du cinquième alinéa du paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qui a pour objet (...)
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La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 instituant la prime de partage sur dividendes a été accompagnée d'une circulaire apportant des précisions sur le périmètre, la mise en place (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 4 août 2011 allonge la durée de la première période de chômage involontaire non indemnisé comptabilisée comme période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension (...)
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Une circulaire du 7 juillet 2011 fait le point sur les nouvelles conditions d’attribution des majorations familiales Agirc et Arrco et sur la condition d’ouverture du droit à pension de réversion Agirc sans (...)
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Une lettre-circulaire Acoss en date du 28 juillet 2011 précise l'application des nouveaux règlements communautaires n° 883/2004 du 29 avril 2004 et n° 987/2009 du 16 septembre 2009 portant sur la (...)
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Une lettre-circulaire Acoss publiée le 29 juillet 2011 précise que selon la lettre ministérielle du 5 juillet 2011 relative à l'application de la majoration de la réduction générale de cotisations (...)
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