Harcèlement moral : comment caractériser les "agissements répétés" ?

Santé et sécurité au travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les "agissements répétés" du harcèlement moral peuvent se caractériser par plusieurs agissements de nature différente qu’il convient d’examiner dans leur ensemble.

Un salarié a saisi la juridiction prud’homale pour demander des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Il mentionne neuf faits pour supporter sa demande. Dans un arrêt du 28 mars 2017, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion rejette la demande du salarié. Elle estime que les neuf faits invoqués par le salarié pour présumer l’existence d’un harcèlement moral n’étaient pas des agissements répétés pour être qualifié comme un harcèlement moral selon l’article L. 1152-1 du code du travail. Elle ajoute que les éléments présentés par le salarié ne pouvaient pas être qualifiés d’agissements répétés car chaque (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    X