En matière prud'homale, il appartient au juge, saisi d'une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux fins de caractérisation et de réparation d'une discrimination, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel et de faire injonction aux parties de n'utiliser ces données qu'aux seules fins de l'action en discrimination.

Dans un arrêt du 3 octobre 2024 (pourvoi n° 21-20.979), la Cour de cassation rappelle qu'en matière prud'homale, conformément à l'avis de la chambre sociale, il appartient au juge saisi, à l'occasion d'une action engagée devant un conseil de prud'hommes par un salarié alléguant des faits de discrimination, d'une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux fins de (...)