Discrimination syndicale : nécessité pour l'entreprise de justifier d'éléments objectifs

Relations individuelles de travail
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Un employé de banque a, après avoir exercé des fonctions d’assistant commercial puis de chargé de clientèle, est devenu en 1999, assistant de direction avec la classification de technicien administratif, au niveau G qu’il avait obtenu en janvier 1990, ce niveau étant le plus élevé de la catégorie des techniciens. Titulaire de plusieurs mandats syndicaux, le salarié désigné par son syndicat, délégué central du CIN en mars 2001, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de dommages intérêts pour discrimination, notamment pour n’avoir pas bénéficié du statut de cadre attribué en 2004 à un autre délégué syndical central. La cour d’appel de Caen a condamné à l’employeur à lui verser des sommes à titre de dommages intérêts. Dans un arrêt en date du 16 septembre (...)

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