Précision ministérielle quant à la proposition de loi relative aux congés payés

Relations individuelles de travail
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Le député Thierry Mariani demande à connaître les perspectives de l'action du ministère du Travail à l'égard de la proposition de loi relative aux congés payés. Dans une réponse du 29 décembre 2009, le ministère du Travail rappelle que cette proposition de loi comprend trois mesures, à savoir la fixation d'une période de référence pour le calcul de la durée du congé payé, propre à chaque salarié, ainsi que la prise de congés annuels par le salarié dès leur acquisition. Concernant la fixation d'une période de référence différente pour chaque salarié, la ministère précise que l'intérêt de cette disposition n'est pas avéré. En effet, disposer d'une période de référence préétablie et non à la carte pour chaque salarié permet à l'employeur, responsable de l'organisation des congés (...)

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