Transfert d'un service de restauration et incidence sur les contrats de travail

Relations individuelles de travail
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Mme X. a été engagée par une clinique en qualité d'attachée d'intendance et affectée au service de restauration puis promue cadre intendante. Ce service a été confié par la suite à différentes société et son contrat de travail repris par ces dernières. Mme X. a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts des différentes sociétés. La cour d'appel de Nancy prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de la dernière société dans un arrêt du 17 juin 2008. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 24 novembre 2009. La chambre sociale souligne tout d'abord que "le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entité peut être indirect". Dès lors, "la cour d'appel qui a constaté que la (...)

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