Un salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours contre l'avis d'inaptitude

Relations individuelles de travail
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A la suite d'un arrêt de travail pour maladie, une salariée a été déclarée, à l'issue de deux examens médicaux, inapte à son poste actuel, apte à un poste excluant les efforts et les mouvements répétés avec le membre supérieur gauche. Son employeur l'a licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. L'inspecteur du travail a infirmé cet avis. Dans un arrêt du 16 juin 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer diverses sommes. Les juges du fond ont retenu que la salariée n'avait pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours contre l'avis d'inaptitude et a ainsi relevé l'absence de mauvaise foi de la part de la salariée. La Cour de cassation rejette le pourvoi de (...)

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