Est déclarée conforme à la Constitution la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du CPP qui dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de (...)
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Le Conseil constitutionnel valide le texte relatif à l'ANI, à l'exception des dispositions concernant la généralisation des couvertures complémentaires santé.
Des parlementaires avaient saisi le (...)
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Le temps d'absence des salariés élus locaux, dans le cadre de leur mandat électif, peut entraîner une réduction de l'intéressement.
Dans une question du 5 juillet 2012, reposée le 8 novembre 2012, le (...)
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Dès lors que le Parlement européen, client privé, n'entre pas dans l'une des catégories d'organisateurs visées par les textes relatifs aux transports intérieurs, des prestations de transport ne peuvent être (...)
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Un arrêté du 24 mai 2013 permet l'extension attendue de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.
Par un accord de branche du 24 juin 2010, les partenaires (...)
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Le fait pour un employeur de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise par le biais de contrats précaires successifs constitue un abus sanctionné par leur (...)
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L'existence d'un litige lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle n'affecte pas la validité de celle-ci, contrairement à l'exercice de pression de l'employeur incitant le salarié à choisir la voie amiable. (...)
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Une circulaire détaille les modalités de mise en œuvre du contrat de génération.
Une circulaire de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et de la Direction (...)
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La rémunération de l'offre de reclassement doit être comparable avec le salaire de l'emploi précédemment occupé.
Une société engage un salarié en qualité de footballeur professionnel par un contrat à (...)
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La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ne constitue pas du travail dissimulé lorsqu'elle résulte d'une convention collective d'aménagement du travail.
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Le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et le lieu de travail habituel est considéré comme un travail effectif, et à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-32 du 18 (...)
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La durée d'une période d'essai qui atteint un an, renouvellement compris, est jugé déraisonnable.
Un salarié a été engagé par une entreprise irlandaise par contrat à durée déterminée, assorti d'une (...)
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L'absence de justification de la prolongation d'un arrêt de travail d'un salarié résultant d'un accident du travail ne caractérise pas une faute grave permettant son licenciement.
Un salarié dont le contrat (...)
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Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de manière différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, dès lors que (...)
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Les connexions répétées sur des sites non professionnels constituent une faute grave justifiant un licenciement du salarié.
Une société licencie pour faute grave une employée qui se connectait de manière (...)
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A défaut de promotion tout au long de sa carrière et en l'existence d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise, un salarié peut obtenir réparation pour discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, quand (...)
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Un contrat de travail peut valablement prévoir une clause qui pose l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de départ au salarié qui démissionne suite à un changement de direction.
A la suite (...)
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Une entreprise ne peut aller à l'encontre de la demande d'un congé simultané de conjoints salariés liés par un pacte civil de solidarité.
M. X. et Mme Y., conjoints liés par un pacte civil de solidarité (...)
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