Durée déraisonnable de la période d'essai

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

La durée d'une période d'essai qui atteint un an, renouvellement compris, est jugé déraisonnable.

Un salarié a été engagé par une entreprise irlandaise par contrat à durée déterminée, assorti d'une période d'essai de 6 mois, renouvelable une fois dans la limite de 12 mois. A la fin de la période d'essai d'un an, la société licencie le salarié qui saisit la juridiction prud'homale. Dans son arrêt du 18 novembre 2010, la cour d'appel de Paris requalifie le contrat en contrat à durée indéterminée, mais refuse cependant de considérer la période d'essai d'un an comme abusive, "aucune disposition impérative de la loi française pouvant sur ce point se substituer à la loi irlandaise à laquelle le contrat de travail était soumis". La Cour de cassation ne s'aligne pas sur la position de la cour d'appel (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne