L'existence d'un litige lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle n'affecte pas la validité de celle-ci, contrairement à l'exercice de pression de l'employeur incitant le salarié à choisir la voie amiable.

A la suite de reproches formulés par son employeur et sur les conseils de celui-ci, une avocate collaboratrice salariée accepte de conclure une convention de rupture de son contrat. Elle demande par la suite la requalification de cette rupture conventionnelle en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d'appel de Versailles accueille sa demande au motif qu'un désaccord existait entre les parties au moment de la conclusion de la rupture amiable au sujet des reproches exprimés, que l'éventualité évoquée par l'employeur d'un impact négatif (...)