Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Précisions sur la rupture conventionnelle homologuée

Quatre arrêts de la Cour de cassation clarifient la rupture conventionnelle homologuée concernant le défaut d’information du salarié, l'erreur de la date d’expiration du délai de rétractation et le point de (...)

Surveillance d'un salarié par chronotachygraphe non déclaré

Une absence de déclaration à la Cnil du chronotachygraphe n’empêche pas l’employeur de se prévaloir, à l’encontre du salarié, des informations fournies par ce matériel de contrôle. Un salarié (...)

Mise en demeure de la Cnil : surveillance abusive des salariés de Leclerc

Une surveillance abusive des salariés du centre commercial Leclerc a fait réagir la Cnil. Lors d'un contrôle au sein d'une société exploitant un centre commercial Leclerc, des agents de la Commission (...)

Harcèlement téléphonique commis par un salarié

Les appels téléphoniques répétés d'un salarié émis pendant et sur le lieu de travail, et envoyés sur le poste professionnel d'un autre salarié qui se plaignait d'être harcelé, constituent un harcèlement (...)

Travail dominical : accord dans la branche du bricolage

Le dialogue social a permis la conclusion d'un accord dans la branche du bricolage sur les ouvertures dominicales, lequel influera le prochain cadre législatif. Le dialogue social entre la fédération des (...)

Présence de trois cogérants à l'entretien préalable au licenciement

La Cour de cassation considère que la présence de trois médecins à l'entretien préalable au licenciement n'est possible que si la procédure n'est pas détournée de son objet. Une secrétaire médicale (...)

Régime probatoire des heures supplémentaires

L'attestation d'un collègue n'est pas un élément suffisant à prouver les heures supplémentaires effectuées par un salarié. Un salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, de la part de son (...)

Participation de l'Etat pour le reclassement de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en difficulté

Publication au JORF d’un arrêté relatif à la participation de l'Etat favorisant le reclassement de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. (...)

Preuve du temps complet et requalification d'un CDD en CDI

Conséquences d'un CDI verbal sur la signature d'un CDD ultérieur et sur la présomption du temps plein. Mme X. a été engagée par la société C. en 2005 par contrat verbal, et s'est vu délivrer des (...)

Détecter et traiter les discriminations au travail

Le rapport de Laurence Pécaut-Rivolier formule des recommandations en vue d'améliorer la détection et le traitement des discriminations collectives dans le monde du travail, qui touchent principalement les (...)

Durée minimale de travail hebdomadaire à temps partiel : report de l'entrée en vigueur

Report de la date limite pour négocier un accord de branche sur le temps partiel. Le ministre du Travail et de l'Emploi vient d'accorder un délai supplémentaire aux branches pour négocier sur le temps (...)

Musicien d’un orchestre : existence d'un contrat de travail

Dès lors que peut être relevée l'existence d'un lien de subordination, un musicien, membre d'un orchestre, est lié par un contrat de travail aux chefs de cet orchestre. Un musicien chanteur, intégré dans un (...)

CJUE : protection des salariés face à l'insolvabilité de l'employeur

Le droit européen ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l'introduction d'un recours visant la constatation de (...)

Congé de reclassement : indemnité de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé de reclassement, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés (...)

Conditions d'opposabilité à l'AGS des décisions prud'homales

Les décisions prud'homales rendues avant la liquidation judiciaire de l'employeur sont de plein droit opposables à l'AGS, sans qu'une notification à son égard soit nécessaire. Par un jugement du 31 mai 2007, (...)

Avant-projet de loi sur la formation professionnelle

L'avant-projet de loi pour la formation professionnelle a été transmis pour avis au Conseil d'Etat par le ministère du Travail le 6 janvier 2014. Suite à la signature de l'accord sur la formation (...)

Invalidité de la clause du contrat de travail imposant au salarié la prise en charge des frais d’entretien de sa tenue de travail

Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Toute clause contraire contenue dans le contrat de travail (...)

Dérogation temporaire au repos dominical pour les commerces de détail du bricolage

Un décret porte inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. Un décret du 30 décembre 2013, (...)

Effet de la nullité des licenciements intervenus avant la procédure de redressement

La nullité des licenciements intervenus avant que la société ne soit admise à la procédure de redressement n'emporte pas réintégration des salariés licenciés dans l'entreprise. Suite à la perte d'un (...)

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