La Cour de cassation considère que la présence de trois médecins à l'entretien préalable au licenciement n'est possible que si la procédure n'est pas détournée de son objet.

Une secrétaire médicale employée par une SCI a fait l'objet d'un entretien préalable durant lequel trois médecins cogérants de la SCI étaient présents. Elle a ensuite été licenciée pour faute grave.La salariée a assigné la SCI pour licenciement irrégulier et a demandé à ce titre des dommages et intérêts.  La cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 12 avril 2012 considérant la procédure de licenciement régulière. Elle a donc débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au motif que, dès lors que les médecins étaient cogérants, "leur présence à l'entretien préalable était appropriée, cet (...)