Effet de la nullité des licenciements intervenus avant la procédure de redressement

Relations individuelles de travail
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La nullité des licenciements intervenus avant que la société ne soit admise à la procédure de redressement n'emporte pas réintégration des salariés licenciés dans l'entreprise.

Suite à la perte d'un marché, une société qui employait soixante-sept salariés, a licencié pour motif économique vingt-trois d'entre eux, sans établir de plan de sauvegarde de l'emploi. La société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis a été placée en liquidation judiciaire. D'autres salariés ont été licenciés par le liquidateur, ils ont donc sollicité le prononcé de la nullité de leur licenciement et le paiement de différentes indemnités devant la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Metz a constaté au profit des salariés l'existence d'une créance liée à l'exécution du contrat de (...)

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