Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Un système de traitement automatisé de données personnelles non déclaré à la Cnil ne peut servir de preuve à l'appui d'un licenciement

Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Cnil constituent un moyen de preuve illicite, qui doit dès lors être rejeté des débats et (...)

Critères légaux de l’ordre des licenciements

L’employeur qui applique l’ensemble des critères légaux de l’ordre des licenciements à des salariés de la même catégorie professionnelle tout en privilégiant ceux afférents à la situation familiale et aux (...)

Pour l’abrogation des 35 heures et la réduction du coût du travail

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises en libérant le temps de travail et réduisant son coût. Une proposition de loi tendant à (...)

Différence de traitement fondée sur la catégorie professionnelle

La stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle est licite, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de (...)

Rapport sur l’épargne salariale

Le COPIESAS a remis ses travaux relatifs à la réforme de l'épargne salariale. Un rapport de Christophe Castaner, Vice président du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne (...)

Encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

Publication au JORF d'un décret relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, publié au Journal officiel du 30 novembre (...)

Ratification de l’ordonnance Code du travail applicable à Mayotte : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance (...)

Sanctions contre le footballeur absent aux entraînements

La charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, se réfère aux dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail, ce dont il résulte qu’elle ne prévoit pas la (...)

OETH : obligation de mise en oeuvre d'un plan de maintien dans l'entreprise

Instauration par décret d'une obligation pour l'entreprise de mettre en œuvre un plan de maintien dans l'entreprise au même titre que le plan d'embauche dans le cadre de son accord agréé au titre de l'obligation (...)

Transfert des contrats de travail en cours d’une société mise en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire d’un employeur dont les marchés ont été repris par une autre société ne fait pas obstacle au transfert des contrats de travail en cours. Un salarié dont l'employeur, une (...)

Apple France mis en demeure de cesser sa vidéosurveillance abusive par la Cnil

La présidente de la Cnil a enjoint à la société Apple France de mettre tous les systèmes de vidéosurveillance des boutiques Apple en conformité sur le territoire français. La présidente de la Commission (...)

Déclaration sociale nominative : mise en oeuvre et traitement de données nominatives

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifiant le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration. Le (...)

Périodes de mise en situation en milieu professionnel : règles, procédure et modèle de déclaration des conventions

Publication au JORF de deux textes relatifs aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment aux règles et procédure applicables ainsi qu'au modèle de déclaration des conventions de mise en (...)

Prime d’ancienneté au titre d’emplois saisonniers successifs

Les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié. Un ouvrier agricole, successivement engagé par des (...)

VAE : assouplissement des conditions d'ouverture du droit au congé

Publication au JORF d'un décret assouplissant les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience applicables aux titulaires de contrats à durée déterminée et définissant des (...)

Demande de recherche de reclassement : quel contenu ?

Une lettre de demande de recherche de reclassement qui comporte le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi est suffisamment personnalisée. Mme X., salariée de la société C. qui a (...)

Ratification de l’ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin (...)

Bizutage sur un collègue : conditions au licenciement pour faute grave

L'employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute grave suite à un bizutage, s'il ne démontre pas une atteinte à la dignité du salarié bizuté ni une atteinte à la sécurité de l'entreprise. Une (...)

Conditions de recours au CDD d'usage dans le tourisme

S'il résulte du code du travail que dans des secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois peuvent être pourvus par des CDD d'usage en raison de la (...)

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