Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Mise en œuvre de l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

Publication au JORF d'un décret relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2016, le décret n° 2016-1027 du 27 (...)

CJUE : de l'interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle

Le 13 juillet 2016, l’avocat général près la CJUE a estimé dans ses conclusions générales que l’interdiction de porter un foulard islamique lors des contacts avec la clientèle ne constitue pas une exigence (...)

Transmission de QPC : indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Cour de cassation décide de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail. Une question prioritaire de (...)

Réforme du droit du travail : adoption définitive par l'Assemblée nationale

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été adopté en lecture définitive par les députés en application de l’article 49, (...)

Encourager le congé pour création ou reprise d’une entreprise : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à encourager le congé pour création ou reprise d'une entreprise a été déposée au Sénat le 7 juillet 2016. Une proposition de loi tendant à encourager le congé pour (...)

Prise en charge par le nouvel employeur des droits attachés aux contrats de travail transférés

Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir, un employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail (...)

Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires

Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce. En 2010, une (...)

Création d'emplois d'appoint jeune : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à la création d'emplois d'appoint jeune a été déposée au Sénat le 27 juin 2016. Le 27 juin 2016, une proposition de loi tendant à la création d'emplois d'appoint jeune a (...)

Maintien des indemnités versées aux ex-salariés de Continental

La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation d'une situation de coemploi. En 2009, à la suite de la décision de fermeture du site de production de pneumatiques pour véhicules de (...)

Epargne salariale : les nouveautés de la loi Macron

Le groupe de travail Social de Baker Tilly France présente les nouveautés de la loi Macron sur l'intéressement, les mesures incitatives en faveur du Perco et le retour en grâce des actions gratuites. (...)

Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie doit être justifié par la nuisance causée au bon fonctionnement de l'entreprise

L'employeur souhaitant licencier un salarié en arrêt maladie, doit justifier de la perturbation causée, notamment par l'absence de l'employé, dans le fonctionnement de l'entreprise et non pas seulement dans le bon (...)

Immunité des lanceurs d’alerte en matière d’infractions pénales

Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à (...)

Carte bleue européenne : montant du salaire brut moyen annuel de référence

Un arrêté du 20 juin 2016, publié au Journal officiel du 29 juin 2016, fixe le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour la délivrance de la carte de séjour temporaire (...)

La filature du salarié par un détective privé n'est pas un moyen de preuve licite

La filature du salarié par un détective privé de la sortie de son domicile jusqu'à son retour réalisée sur sept jours dont six au cours desquels le salarié avait un planning d'activité précis à réaliser pour (...)

Motivation de la lettre de licenciement pour motif économique

La lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant. Trois salariés (...)

QPC : dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris

Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots "ou, à Paris, le préfet" figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont (...)

Licenciement économique : conditions pour que la société d'un groupe soit considérée comme un co-employeur

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, en dehors de toute (...)

Exception à la fermeture hebdomadaire d’un commerce de détail alimentaire pour la fête des mères

Lorsqu’un arrêté préfectoral prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales, la journée consacrée à la (...)

Accord relatif à un PSE divisible du document fixant des éléments non repris par l'accord

La validation d'un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est, en principe, divisible de la décision par laquelle l'autorité administrative statue sur la validation d'un document (...)

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