Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir, un employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés.

En 1978, un salarié a été engagé par une clinique qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2010. Un plan de cession des actifs de clinique a par la suite été adopté par le tribunal de commerce au profit d’une autre société, à laquelle le contrat de travail du salarié a été transféré. Ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation d'une créance de salaires au passif de la liquidation judiciaire de la clinique. Le 10 septembre 2014, la cour d’appel de Reims a condamné le nouvel employeur à garantir la clinique du paiement des sommes dues au (...)