La validation d'un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est, en principe, divisible de la décision par laquelle l'autorité administrative statue sur la validation d'un document unilatéral fixant des éléments non repris par l'accord.

Par une décision du 10 février 2014, une directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a, d'une part, validé l'accord collectif majoritaire fixant le contenu du PSE présenté par une société et, d'autre part, homologué un document unilatéral qui fixait, en complément de cet accord, le nombre de suppressions de postes et la catégorie professionnelle concernée par les licenciements. Le comité central d'entreprise de la société ainsi que Mme A. ont saisi le tribunal administratif (...)