Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport. Un arrêté du 15 décembre 2016, publié au Journal officiel du (...)

Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2017

Publication au JO d’un décret portant sur le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2017. Le décret n° 2016-1879 du 26 décembre 2016, en application de (...)

Mayotte : plafonds et montants maximum garantis par l'AGS

Publication au JO d'un décret fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés à Mayotte. Le décret n° 2016-1857 du 23 (...)

Modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes

Publication d'un décret relatif aux modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et de la garantie jeunes. Le décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016, publié au (...)

Appréciation de la qualité de journaliste professionnel

Lorsque l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant (...)

Non-applicabilité du délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail par avenants successifs

Des avenants successifs signés, modifiant la durée du travail, ne sont pas soumis au délai de prévenance minimal de sept jours que l’employeur doit respecter en cas de décision unilatérale de modifier la (...)

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées. Présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2016, (...)

Pas de seuil plancher pour percevoir l'indemnité de clientèle

L'indemnité de clientèle est due même si l'augmentation du nombre de clients est inférieure à dix. Suite à son licenciement, M. X., salarié en qualité de VRP exclusif, a saisi la juridiction (...)

Relèvement du Smic au 1er janvier 2017

Publication au JORF d'un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance. Le décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance et du minimum garanti (...)

Licenciement pour inaptitude durant la grossesse de la salariée

L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou de (...)

Expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée : territoires retenus

Un arrêté du 24 novembre 2016, publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, fixe la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue (...)

Co-emploi : contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu

Un CE ne saurait utilement soutenir que le contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu aurait dû tenir compte de ce que la société mère et une autre (...)

21 ans de succession de CDD : requalification en CDI et indemnisation à 18 mois de salaire

La cour d’appel de Rennes, considérant les relations entre les parties dans leur globalité, a admis la requalification d’une succession de CDD durant 21 ans en CDI et a fixé les indemnités dues au salarié à (...)

Groupement d'employeurs : accès aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle

Publication au JO de deux textes relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes Le groupement (...)

Modalités de dématérialisation des bulletins de paie

Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité. Le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016, (...)

CSP : connaissance par le salarié du motif économique lors de la notification d’une proposition de reclassement

L'employeur satisfait son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du CSP, du motif économique de la rupture lorsqu'il remet, dans le cadre des possibilités de reclassement, une lettre lui (...)

Conditions de recevabilité de l’indemnité d’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel faisant droit aux demandes d’indemnité pour occupation de domicile aux fins professionnelles d’un salarié dont l’employeur a effectivement mis un local (...)

Prise d’acte du salarié : pas d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière

L'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement. M. X. et la société G. ont conclu un contrat de prestations (...)

Aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau

Publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, le décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 adapte d'une part les modalités d'exécution du contrat d'apprentissage pour les sportifs de haut niveau et, (...)

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